G-1.03, r. 1 - Règlement sur les modalités et conditions d’application des articles 12.2 à 12.4 de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement

Article 1 Versions de la disposition

2022-07-28

1. Dans le présent règlement, on entend par:

1°  «événement de sécurité» : toute forme d’atteinte, présente ou appréhendée, telle une cyberattaque ou une menace à la confidentialité, à l’intégrité ou à la disponibilité d’une information ou d’une ressource informationnelle sous la responsabilité d’un organisme public;

2°  «intervenant en cybersécurité» : le chef gouvernemental de la sécurité de l’information, le chef délégué de la sécurité de l’information ou un membre du personnel d’un organisme public affecté à des fonctions dans le domaine de la cybersécurité;

3°  «Loi» : la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03);

4°  «ministre» : le ministre de la Cybersécurité et du Numérique;

5°  «unité administrative spécialisée en sécurité de l’information» : le Centre gouvernemental de cyberdéfense visé à l’article 12.5 de la Loi ou un centre opérationnel de cyberdéfense visé à l’article 9 de la Directive gouvernementale sur la sécurité de l’information (D. 1514-2021, 2021-12-18).

D. 1296-2022, a. 1.

Non en vigueur

En vig.: 2022-07-28

1. Dans le présent règlement, on entend par:

1°  «événement de sécurité» : toute forme d’atteinte, présente ou appréhendée, telle une cyberattaque ou une menace à la confidentialité, à l’intégrité ou à la disponibilité d’une information ou d’une ressource informationnelle sous la responsabilité d’un organisme public;

2°  «intervenant en cybersécurité» : le chef gouvernemental de la sécurité de l’information, le chef délégué de la sécurité de l’information ou un membre du personnel d’un organisme public affecté à des fonctions dans le domaine de la cybersécurité;

3°  «Loi» : la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03);

4°  «ministre» : le ministre de la Cybersécurité et du Numérique;

5°  «unité administrative spécialisée en sécurité de l’information» : le Centre gouvernemental de cyberdéfense visé à l’article 12.5 de la Loi ou un centre opérationnel de cyberdéfense visé à l’article 9 de la Directive gouvernementale sur la sécurité de l’information (D. 1514-2021, 2021-12-18).

D. 1296-2022, a. 1.